Les députés Jean Terlier et Sacha Houlié ont déposé une proposition de loi visant à réformer le statut du fermage en France. Cette proposition contient sept mesures destinées à modifier certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au régime juridique des baux ruraux.

Parmi les mesures proposées, on retrouve :

1. La mise en place d'un état des lieux obligatoire.
2. La limitation à trois fois le renouvellement d'un bail rural sans accord du bailleur.
3. La révision du fermage anormal lors de la sixième année du bail.
4. Des modifications des règles relatives aux cas de résiliation du bail par le propriétaire.
5. Une proposition visant à modifier le calcul de la valeur d'une terre dans l'hypothèse où un preneur exercerait son droit de préemption sur un bien loué.
6. La modification du droit à une parcelle de subsistance pour les retraités.
7. Une forme de légalisation de la sous-location de parcelles pour certaines cultures.

Selon  le journal « L’action agricole picarde », édition en ligne du 3 février 2023, La profession agricole de la Somme a accueilli fraîchement cette proposition de loi, considérant qu'elle pourrait menacer l'installation et la pérennité des exploitations agricoles. Les avis de Denis Bully, président de la FDSEA, et de Xavier Flinois, vice-président de la Safer Hauts-de-France, sont également exprimés dans l'article, soulignant l'absence de concertation et le potentiel "détricotage" du statut du fermage actuel.

En conclusion, la proposition de loi visant à réformer le statut du fermage soulève des inquiétudes au sein de la profession agricole et met en lumière la complexité du droit rural. Face aux potentielles conséquences pour les exploitations agricoles, il est essentiel de consulter et d'être assisté par un avocat spécialiste en droit rural.

Un expert juridique dans ce domaine pourra fournir des conseils appropriés et aider les exploitants agricoles à naviguer dans les changements législatifs, tout en protégeant leurs droits et intérêts.