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Taux de l'intérêt légal 2ème trimestre 2016

Taux de l'intérêt légal 2ème trimestre 2016

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre  pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Période

Taux d'intérêt légal pour les particuliers

Taux d'intérêt légal dans les autres cas

Arrêté

2nd semestre 2016

4,35%

0,93%

J.O. du 26.06.2016

1er semestre 2016

4,54%

1,01%

J.O. du 27.12.2015

2nd semestre 2015

4,29%

0,99%

J.O. du 24.06.2015

1er semestre 2015

4,06%

0,93%

J.O. du 23.12.2014

Précédemment, le taux de l’intérêt légal était unique, quel que soit le créancier. L’historique des valeurs du taux d’intérêt légal est repris dans le tableau suivant.

Période Taux d'intérêt légal Arrêté
2014 0,04% J.O. du 6.02.2014
2013 0,04 % J.O. du 27.02.2013
2012 0,71% J.O. du 7.02.2012
2011 0,38 % J.O. du 1.02.2011
2010 0,65 % J.O. du 11.02.2010
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008


 Source: Banque de France
 

Publié le 30/08/2016

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