Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il est important de confier la rédaction d'un congé rural à un avocat spécialiste. En premier lieu, le congé rural est une procédure complexe et réglementée. Il existe de nombreuses règles à respecter, tant en termes de forme que de fond. Un avocat spécialisé connaît parfaitement ces règles et pourra donc rédiger un congé rural conforme à la loi. En deuxième lieu, le congé rural peut avoir des conséquences...

L'indice national des fermages s'établit pour 2023 à 116,46. La variation de l'indice national des fermages 2023 par rapport à l'année 2022 est de 5,63 %. 

Les députés Jean Terlier et Sacha Houlié ont déposé une proposition de loi visant à réformer le statut du fermage en France. Cette proposition contient sept mesures destinées à modifier certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au régime juridique des baux ruraux. Parmi les mesures proposées, on retrouve : La mise en place d'un état des lieux obligatoire. La limitation à trois fois le renouvellement d'un bail rural sans accord du bailleur. La...

Le règlement d'une succession peut s'avérer complexe et être source de tensions entre héritiers. Lorsque les conflits surgissent, la médiation est une solution intéressante pour éviter un long et coûteux processus judiciaire. La médiation, qu'est-ce que c'est ? La médiation est un processus de résolution des conflits où un tiers neutre et impartial, appelé médiateur, facilite la communication entre les parties pour les aider à trouver un accord mutuellement satisfaisant. Le...

Indice national des fermages 2022 :
Publié le 19.07.2022 par https://www.coordinationrurale.fr/ dans Actualités agricoles, Articles en une, Infos pratiques L’arrêté du 13 juillet 2022 établit pour 2022 l’indice national des fermages à 110,26. Il est en augmentation de 3,55 % par rapport à 2021. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu...

Article juridique - Droit rural Par Me Gilles CABOCHE Un preneur ayant reçu congé pour l'âge sollicitait la cession du bail au profit de sa petite-fille. Opposition du bailleur qui soutenait que, le preneur ne mettant pas personnellement en valeur le bien loué et le faisant cultiver par un tiers, il ne pouvait demander la cession du bail. A raison selon la Cour d'appel d'Amiens qui rappelle que la condition tenant au strict respect des obligations nées du bail faisant défaut, il y a lieu de lui refuser l'autorisation....

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction va déterminer...

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier...

Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs avocats...

Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter...