Retour à la page contenant cette publicationLe preneur qui ne cultive pas personnellement ne peut pas obtenir la cession du bail au profit d'un decendant
Article juridique - Droit rural
Un preneur ayant reçu congé pour l'âge sollicitait la cession du bail au profit de sa petite-fille.
Opposition du bailleur qui soutenait que, le preneur ne mettant pas personnellement en valeur le bien loué et le faisant cultiver par un tiers, il ne pouvait demander la cession du bail.
A raison selon la Cour d'appel d'Amiens qui rappelle que la condition tenant au strict respect des obligations nées du bail faisant défaut, il y a lieu de lui refuser l'autorisation.
(CA AMIENS, Chambre des baux ruraux, 17 septembre 2019, RG: 17/03393)
Publié le 17/09/2019
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