Traitement des données personnelles (conformité RGPD) :

Les informations recueillies  durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est la SCP Gilles CABOCHE, avocat au Barreau de Beauvais, ZA Les Champs Dolent – 3 Rue Witten – 60000 BEAUVAIS (Tél : 03 44 15 37 47 – Fax : 03 44 15 37 40 – Courriel : gilles.caboche@avocat-conseil.fr )

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

• le responsable du fichier est Me Gilles CABOCHE dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous nous avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
• Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Maître Gilles CABOCHE. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
• Ces données seront conservées durant 5 ans.
• Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
• Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
• Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
• Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
• Me Gilles CABOCHE tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

saisissez un texte ici