Menu

Fonds de solidarité: Bercy pourra vous contrôler pendant cinq ans.

Fonds de solidarité: Bercy pourra vous contrôler pendant cinq ans.

Vous êtes, commerçant, artisan, profession libérale  ou indépendant et vous avez perçu une aide du fonds de solidarité  à l'occasion de la crise Covid 19.
Sachez que les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. (ordonnance publiée le 23 avril 2020 au JO).

En réalité, ce texte n'est remarquable que par la durée  (5ans au lieu de 3 + l'année en cours) ouverte à l'administration pour exercer son contrôle sur le respect des conditions requises pour bénéficier des aides.
Rien d'anormal donc.
Pensez donc à conserver les justifications de votre situation pendant cinq ans !

Publié le 25/04/2020

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire