Fonds de solidarité: Bercy pourra vous contrôler pendant cinq ans.
Vous êtes, commerçant, artisan, profession libérale ou indépendant et vous avez perçu une aide du fonds de solidarité à l'occasion de la crise Covid 19.
Sachez que les agents de la Direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. (ordonnance publiée le 23 avril 2020 au JO).
En réalité, ce texte n'est remarquable que par la durée (5ans au lieu de 3 + l'année en cours) ouverte à l'administration pour exercer son contrôle sur le respect des conditions requises pour bénéficier des aides.
Rien d'anormal donc. Pensez donc à conserver les justifications de votre situation pendant cinq ans !
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